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L'administration fiscale française a annoncé qu'au 01.01.2022 le mécanisme d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, sera automatiquement appliqué pour les importations en France. A partir de cette date, la TVA sur les biens importés par les entreprises immatriculées à la TVA en France, sera différée et déclarée dans la déclaration de TVA.

 

Suite à la réforme, la TVA à l'importation sera payée au service des impôts compétent et non plus aux autorités douanières. Par conséquent, la TVA n'aura plus besoin d'être payée dans le cadre du processus de dédouanement pour les entreprises enregistrées.

 

Il est important de s'assurer que la TVA associée à votre compte Labels AA est vérifiée et approuvée via la Commission européenne - Système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) VIES VIES (europa.eu) afin d'éviter les retards de dédouanement inutiles et que votre numéro de TVA est correctement déclaré dans les données douanières électroniques que nous fournissons avec votre commande.

NUMÉRO D'ENREGISTREMENT ET D'IDENTIFICATION DE L'OPÉRATEUR ÉCONOMIQUE - EORI

 

Bien qu'il ne devrait théoriquement plus être requis sur votre documentation de commande, en raison des changements qui précèdent, si vous connaissez votre numéro EORI d'entreprise, nous vous conseillons de continuer à l'utiliser à court terme lors de la passation de commandes afin d'éviter les retards potentiels. à la douane.

 

SCHÉMA IOSS

 

Pour les clients non professionnels cette option reste valable et pour toute commande jusqu'à la valeur de 150,00 € TTC. livraison, la TVA sera perçue au moment de la commande puis déclarée au service des impôts du gouvernement français. Permettant le passage sans friction à la douane et la livraison à votre porte.

ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES - OMD

 

Le 01.01.2022, l'OMD mettra en œuvre la 7e édition de son Système harmonisé (SH). Bien que le SH 2022 inclue de nouveaux codes de marchandises et des suppressions, couvrant un large éventail de produits dans tous les secteurs, il ne modifie pas les codes associés aux étiquettes simples et imprimées, qui peuvent être trouvés sur notre site Web.

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