Conditions générales

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Green Technologies Ltd t/a AA Labels - www.aalabels.com

Conditions générales de vente

Nous attirons votre attention sur les limitations et exclusions de notre responsabilité envers vous établies aux clauses 13 et 14.

Relation légale

Dans ces Conditions générales, la « Commande » se réfère à votre commande de produits, qu’elle ait été passé verbalement ou par écrit, par téléphone, fax, courrier, e-mail, en ligne ou par d’autres moyens. « Par écrit » comprend la transmission par e-mail ou en ligne, ou par tout autre moyen de communication comparable.

Toute Commande constitue une offre de votre part de vous lier par un contrat, ce que nous sommes libres d’accepter ou de décliner à notre entière discrétion. Aucun contrat juridique n’existe entre nous, en relation avec les produits indiqués dans votre Commande, tant et aussi longtemps que la Commande n’a pas été acceptée par nous et devient alors soumise aux présentes Conditions générales.

La confirmation de notre acceptation de votre Commande, moment à partir duquel un contrat juridiquement contraignant prendra forme entre nous, prend effet à la remise de notre acceptation écrite (qui peut être un courrier électronique), ou en vous notifiant que les produits indiqués dans la Commande sont prêts à vous être livrés. Votre paiement et notre acceptation de tout acompte ne constituent pas en eux-mêmes une acceptation de votre Commande, et l’acompte sera remboursé en totalité si nous n’acceptons pas votre Commande.

Veuillez lire soigneusement ces Conditions générales et vérifier les informations indiquées dans votre Commande (ainsi que tous documents ou schémas fournis par vos soins et qui font partie intégrante de la Commande) avant de nous soumettre celle-ci, afin de vous assurer qu’elle est complète et précise. Nous ne saurions être tenus responsables de toute inexactitude ou omission dans votre Commande. Veuillez vérifier en particulier que les articles commandés sont compatibles avec votre équipement.

Si vous pensez qu’il peut y avoir une erreur ou une omission, veuillez nous le notifier immédiatement, mais si nous avons déjà accepté votre Commande, vous serez lié par les termes de ladite Commande, à moins que nous ne puissions en convenir autrement. Nous nous efforçons – sans en avoir l’obligation – d’accepter toute modification demandée, mais aucune modification ni annulation d’une Commande ne sera effective tant que nous ne l’aurons pas acceptée par écrit, conformément à votre droit de rétractation ci-dessous.

Droit de rétractation du particulier

Veuillez noter que rien dans ces termes ne s’appliquera à exclure ou à limiter vos droits là où ils s’appliquent, en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, qui définissent différents droits, dont celui d’annuler certaines Commandes sous 14 jours.

Veuillez noter que rien dans ces termes ne s’appliquera à exclure ou à limiter vos droits là où ils s’appliquent, en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, qui définissent différents droits, dont celui d’annuler certaines Commandes sous 14 jours.

Veuillez noter que rien dans ces termes ne s’appliquera à exclure ou à limiter vos droits là où ils s’appliquent, en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, qui définissent différents droits, dont celui d’annuler certaines Commandes sous 14 jours.

Ces Règles, ainsi que cette section de nos Conditions générales, ne s’appliquent qu’aux achats en tant que particulier, et non pas aux achats en relation avec toute entreprise, commerce ou professionnel.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous le notifier dans les 14 jours suivant celui où vous avez reçu les produits ou celui de la dernière livraison de ceux-ci (s’ils ont été expédiés en plusieurs lots).

Vous pouvez annuler par e-mail : customercare@aalabels.com ou par téléphone au (0044) +44 1733 588390 (anglais uniquement), ou par courrier à AA Labels, 23 Wainman Road, Peterborough, PE2 7BU, Royaume-Uni. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation présenté ici, mais ce n’est pas une obligation. Veuillez vous assurer que toute notification confirme clairement que vous exercez ce droit et précise votre nom, votre adresse, les détails de la Commande (tels que son numéro et sa date) et les coordonnées permettant de vous contacter.

Si vous exercez dûment ce droit, vous devrez nous retourner les produits à vos frais dans les 14 jours à partir de la date d’annulation de la Commande. Nous vous rembourserons alors (par la même méthode utilisée pour régler votre achat) le prix des produits concernés par la notification de rétractation. Cela comprend tous les frais de livraison standard que nous avons engagés en vous envoyant les produits en premier lieu, mais non les coûts de toute méthode de livraison plus onéreuse que vous pourriez avoir demandée.

Jusqu’à ce que les produits nous soient retournés, vous devrez les garder en votre possession et en prendre soin d’une manière adéquate. Veuillez noter que nous pouvons déduire de ce remboursement la perte de valeur de tout produit qui n’a pas été retourné dans la période susdite de 14 jours, ou qui a subi une perte ou des dommages résultant d’un manque de soins adéquats de votre part.

Votre droit à retourner des produits ne s’applique pas aux commandes de produits spécifiques, fabriqués ou modifiés selon vos instructions, ou utilisés par vous ou par quiconque ayant votre autorisation. Veuillez noter que notre fourniture d’étiquettes réalisées selon votre commande, tels que vos choix de forme, de taille, de motif ou de matériaux, est considérée comme une fourniture de produits spécifiques, car ces articles sont fabriqués spécialement sur votre demande et ne proviennent pas d’un stock existant. Par conséquent, vous n’avez pas le droit d’annuler votre Commande selon les Règles mentionnées ci-dessus.

Qualité

Nous fournissons des produits de qualité satisfaisante au moment où nous les livrons, en conformité avec la Commande dûment acceptée et correspondant à tout usage auquel ces produits sont d’après nous destinés. Nous effectuons tout service convenu avec le soin et les compétences appropriés, conformément à nos obligations légales envers vous.

Nous n’assumons aucune responsabilité relative aux garanties de tout fabricant. Les réclamations relatives aux garanties du fabricant doivent lui être adressées directement, selon ses procédures spécifiques.

Nos obligations et garanties envers vous ne s’appliquent à aucun dommage ou défaut survenant aux produits du fait de leur usure normale, de dégradation intentionnelle, d’accident ou de négligence de votre part ou de celle d’une tierce partie, ou si vous utilisez les produits d’une façon que nous déconseillons, ou si vous avez commandé des produits non conformes à leur usage, ou si vous n’avez pas suivi les instructions appropriées, ou si vous avez effectué toute altération ou réparation sans notre approbation écrite préalable.

Spécifications

Sauf accord contraire de notre part, tout échantillon, schéma, description ou publicité que nous publions, ou toutes descriptions ou illustrations contenues dans nos catalogues ou brochures, sont publiées uniquement dans le but de vous donner une idée approximative des produits ou services qu’elles décrivent. Nous ne saurions être tenus responsables de toute variation mineure qui n’affecte pas la qualité ni l’usage des produits.

Cela peut provenir, entre autres, de différences d’impressions ou de résolutions d’écrans, et la nuance, le ton ou la couleur réels des produits peuvent apparaître différemment sur des moniteurs distincts et autres appareils d’affichage, ou varier légèrement d’un lot à l’autre dans le processus de fabrication. Des échantillons sont disponibles, bien que la couleur réelle du produit final puisse toujours varier d’un lot à l’autre, et que l’échantillon offert puisse ne pas provenir du lot fourni par la suite dans le cadre de votre Commande.

Veuillez noter qu’au cas où un article générique ou d’une marque compatible commandé par vous ne serait pas disponible au moment de l’expédition de votre Commande, nous nous réservons le droit de le remplacer par un autre article générique adéquat ou d’une autre marque compatible, de valeur égale ou supérieure. Si vous n’êtes pas satisfait de cette substitution, vous pouvez annuler la Commande comme indiqué ci-dessus, et nous assumerons les frais de retour des produits remplacés. Nous ne remplacerons pas des produits de marque originale sans votre accord préalable.

Ces Conditions générales n’affectent pas votre droit légal de rétractation ni tout droit de réclamation à notre encontre ou à celle du fabricant pour tout manquement aux obligations légales, toute rupture de contrat ou négligence de notre part.

Livraison de vos produits

À moins que nous n’ayons convenu avec vous d’un mode de livraison particulier, les Commandes sont habituellement expédiées pour une livraison standard dans les 3 à 5 jours ouvrés suivant leur confirmation. Toutefois, il peut arriver que la livraison soit affectée par des facteurs indépendants de notre volonté et ne puisse donc être garantie. Le délai de livraison n’est donc pas une condition essentielle du contrat.

Nous pouvons organiser une livraison pour vous directement depuis le(s) fabricant(s) du (des) produit(s).

La livraison peut s’effectuer en une seule fois ou en plusieurs lots. La non-livraison d’un lot particulier ne vous autorise pas à annuler toute la Commande (sauf en exerçant votre droit de rétractation), mais nous remplacerons ou rembourserons les articles manquants. Vous n’aurez pas à payer de frais supplémentaires si nous vous livrons par lots, à moins que nous n’en ayons convenu ainsi au moment de l’acceptation de la Commande.

Les risques et la responsabilité intégrale de dommages causés aux produits, ou par leur manutention ou leur stockage, vous sont transférés au moment de la livraison (y compris depuis le moment où les produits sont retirés de nos locaux si nous avons convenu qu’ils constituent l’adresse de livraison). Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée dans les locaux spécifiés dans la Commande.

Conditions d’exportation

Quand nous fournissons des produits destinés à être livrés ou exportés hors du Royaume-Uni, il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les lois et réglementations relatives à l’importation de ces produits dans le pays de destination sont respectées, et que tous les droits de douane et autres taxes locales ont été réglés.

Vous acceptez de ne pas proposer de vendre ou de distribuer tout produit fourni par nos soins dans tout pays où nous vous avons notifié de ne pas le faire avant d’accepter votre Commande, ni à toute personne dont vous connaissez ou suspectez les intentions de proposer ou de distribuer les produits dans ledit pays.

Produits défectueux et retours

Les dispositions suivantes sont différentes de votre droit de rétractation.

Il est de votre responsabilité de vérifier tous vos produits et de nous notifier par écrit tout manque, dommage, défaut ou autre non-conformité à la Commande, dans un délai raisonnable après la livraison. Dans la plupart des cas – sauf accord contraire –, ce délai est de 3 jours après réception de vos produits ou, en cas de livraison tardive ou d’absence de livraison, 3 jours après la date de livraison prévue. Si vous ne le faites pas, ou si vous ne retournez pas ou ne nous permettez pas de récupérer lesdits produits, vous serez présumé les avoir acceptés comme ayant été livrés conformes à la Commande.

Nous procéderons à la récupération des produits perçus comme défectueux à une date convenue entre nous, ou nous vous demanderons de nous les retourner à nos frais (qui pourront vous être imputés au cas où il serait constaté que les produits ne sont pas défectueux).

Avant de nous retourner tout produit, veuillez nous contacter pour obtenir un numéro d’autorisation de retour de marchandise (ARM), de sorte que vous puissiez contacter directement le fabricant si votre réclamation est couverte par sa garantie. Veuillez vous assurer que les produits nous soient retournés dans les 10 jours après la transmission du numéro d’ARM. Nous pourrions être dans l’incapacité de traiter les produits reçus après cette période ou sans numéro d’ARM valide, et les articles pourraient vous être renvoyés.

Au cas où tout produit est réputé être défectueux ou manquant au moment de la livraison et où nous vous sommes redevables à cet égard, nous vous proposerons, à notre gré, un remboursement total ou partiel en fonction des produits affectés, ou un remplacement, ou une réparation desdits produits. Ce faisant, nous n’aurons aucune autre responsabilité envers vous (sauf en cas de rupture de contrat, rupture de garantie ou autre), y compris pour tout retard, perte de réputation, manque à gagner ou autres coûts, dépenses ou pertes en résultant.

Nous reprendrons possession de tout produit qui nous sera retourné comme défectueux et serons habilités à le renvoyer au fabricant, le reconditionner, le traiter ou en disposer à notre guise.

Dans l’éventualité où il est démontré après analyse que les produits n’étaient pas défectueux et qu’ils étaient conformes aux Conditions générales au moment de leur livraison, nous serons alors habilités à vous faire payer ces produits selon ces dispositions, ainsi que les frais de leur récupération et le prix normal de tout produit de remplacement fourni alors que nous n’en avions pas l’obligation.

Prix et modalités de paiement

Les prix des produits et services seront tels qu’établis dans la Commande acceptée par nous, ou si aucun prix n’est établi dans la Commande ou si les prix indiqués ne sont plus valables, seront appliqués les prix en vigueur établis sur notre liste au moment où nous confirmerons votre Commande.

S’il existe une différence ou une ambiguïté entre notre liste des prix adéquats et les prix indiqués sur la Commande, ces derniers seront appliqués dès lors que nous aurons accepté la Commande. Veuillez noter que tout devis établi par nos soins n’est valable que durant 30 jours après sa date de remise, à moins qu’il n’ait été révoqué par nous auparavant ou qu’il en soit annoncé autrement dans le devis.

Nous pouvons modifier à tout moment les prix que nous publions, mais cela n’affectera pas les Commandes déjà acceptées par nos soins. Avant d’accepter votre Commande, nous vous avertirons s’il y a eu une variation de nos prix après la date où votre Commande a été passée.

Sauf déclaration contraire dans la Commande, ces prix s’entendent hors TVA, de laquelle vous serez également redevable au taux applicable à la Commande. Vous serez redevable en outre des frais d’emballage, de chargement, déchargement, transport et assurance concernant la Commande. Si vous effectuez un achat en tant que professionnel, nous pourrons modifier nos frais de transport et d’assurance jusqu’à la date de livraison, afin de refléter toute augmentation effective de ces frais entre la date d’acceptation de votre Commande et la date de sa livraison. Nous ne pourrons pas augmenter les frais de livraison pour les Commandes des particuliers sans leur accord.

Sauf accord contraire, les paiements de tous produits doivent être réglés intégralement (sans déduction ni compensation ni demande reconventionnelle, sauf en vertu de l’ordonnance d’un tribunal), en fonds disponibles ou par carte de crédit ou de débit, avant la livraison. Le temps est un facteur essentiel du paiement et nous pourrions refuser d’exécuter votre Commande si celui-ci n’a pas été effectué à l’échéance.

Nous pouvons à notre gré proposer des conditions de crédit, lesquelles, après notre acceptation, sont habituellement de 30 jours à partir de la date de la facture ou la fin du mois calendaire. En général, les conditions de crédit ne sont disponibles que pour les clients ayant déjà commandé chez nous. Si vous souhaitez nous demander une facilité de paiement, veuillez nous contacter pour les détails. Vous devrez vous assurer de nous fournir toute information et documentation que nous pourrions raisonnablement exiger afin de considérer toute demande de crédit, et que l’ensemble de ces informations sont exactes et précises. Nous pouvons résilier tout crédit accordé à tout moment après qu’un préavis d’au moins 14 jours vous a été donné, ou immédiatement sans préavis au cas où vous n’avez effectué aucun paiement selon les termes du crédit accordé, ou si nous estimons que tout ou partie des informations ou de la documentation que vous nous avez fournies dans le cadre de votre demande de crédit est incorrect, fallacieux ou frauduleux. Au moment de la résiliation, de l’échéance ou de la clôture de toute facilité de paiement, le solde intégral du compte sera aussitôt exigible et payable.

Si vous n’effectuez aucun paiement en fonds disponibles dû à l’échéance, nous pouvons vous imputer des intérêts sur le montant impayé au taux de 2% par an au-dessus du taux d’emprunt de base de la banque HSBC S.A. à ce moment-là. Si vous traitez avec nous autrement qu’en tant que particulier, nous nous réservons le droit d’imputer des intérêts en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 et des réglementations afférentes. Les intérêts courront sur une base quotidienne depuis la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif du montant dû, que ce soit avant ou après décision de justice. Vous devrez nous régler les intérêts en même temps.

Sans limiter aucun des autres recours ou droits que nous pourrions avoir, si vous ne nous payez pas à l’échéance, nous pourrons annuler ou suspendre la Commande et toute autre Commande en attente jusqu’à ce que vous ayez réglé les montants dus.

Droit de propriété sur les produits

Quand vous effectuez un achat en tant que particulier, la propriété des produits et les risques inhérents vous sont transférés au moment de la livraison, sous réserve d’une annulation ultérieure dans le cadre de votre droit de rétractation.

Dans tous les autres cas, nous conserverons la propriété de tous les produits livrés jusqu’à ce qu’ils aient été intégralement réglés en fonds disponibles. Les risques inhérents vous seront quand même transférés au moment de la livraison. De plus, dans ce cas, jusqu’à ce que nous ayons reçu le paiement intégral :

  • (a) vous conserverez les produits en notre nom en tant que dépositaire et ne pourrez les utiliser ou en disposer que s’ils constituent un fonds de commerce dans l’exercice normal de votre activité professionnelle ;
  • (b) vous conserverez les produits clairement identifiés comme étant les nôtres, et vous n’endommagerez, ne falsifierez ou ne dégraderez aucune marque commerciale ou autre indication de propriété ou d’origine ;
  • (c) en cas de non-paiement intégral à la date d’échéance, ou en cas de faillite ou d’insolvabilité de votre part, ou si vous avez un administrateur judiciaire, un syndic ou un liquidateur désigné sur tout ou partie de votre activité ou de vos biens, votre droit de posséder ces produits sera caduc, et nos agents auront le droit d’entrer à tout moment dans vos locaux ou ceux à votre usage en vue de récupérer nos biens ; et
  • (d) nous aurons alors le droit de revendre ou de disposer des produits d’une manière que nous jugerons appropriée, et de vous imputer et réclamer les coûts et dépenses engagés dans le cadre de la récupération, du stockage, de l’assurance et de la mise à disposition des produits. Nous appliquerons les processus de cette vente ou mise à disposition en vertu de la dette que vous avez à notre égard.

Résiliation du contrat

Chacune des parties peut résilier le contrat si l’autre partie devient insolvable, ou en faillite, ou incapable de régler les dettes échues. Cette disposition ne nous dégage pas de l’obligation d’effectuer la livraison de tout produit commandé et intégralement payé par un client avant que celui-ci ne devienne insolvable ou soit en faillite.

Nous pouvons également résilier le contrat si vous ne payez pas à l’échéance toute somme due selon ces Conditions générales.

La résiliation s’effectuera sans préjudice de tous droits ou obligations cumulés à la date de résiliation, et sans préjudice de tous autres droits ou recours disponibles pour chaque partie.

Protection des données

Nous pouvons partager des données personnelles avec nos agents ou les sous-traitants qui effectuent des services pour nous. Vous acceptez que nous puissions également communiquer vos données personnelles à des entreprises affiliées ou des agents ou des sous-traitants qui peuvent se trouver en-dehors de l’Espace économique européen (EEE) ; en ce cas nous assurerons une protection adéquate des données personnelles.

Réclamations

Si, pour quelque raison que ce soit, vous êtes mécontent(e) de nos produits, de nos services ou de la façon dont nous vous avons traité(e), veuillez nous contacter par e-mail : customercare@aalabels.com, ou par téléphone au (0044) +44 1733 588390 (anglais uniquement), ou par courrier à AA Labels, 23 Wainman Road, Peterborough, PE2 7BU, Royaume-Uni, afin que nous puissions en discuter avec vous.

Événements échappant à notre contrôle

Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard à remplir l’une ou l’autre de nos obligations selon ces Conditions générales qui serait causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (désignés sous le terme de « cas de force majeure »).

  • (a) grèves, lock-outs ou autres conflits sociaux ; ou
  • (b) troubles de l’ordre public, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menaces ou préparatifs de guerre ; ou
  • (c) incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, glissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle ; ou
  • (d) impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, maritimes, aériennes, routières ou tout autre moyen de transport public ou privé ; ou
  • (e) impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés.

Nos obligations dans le cadre de ces Conditions générales seront suspendues durant la période où se déroule le cas de force majeure, et nous bénéficierons d’une extension de délai pour assurer nos obligations pendant cette période. Nous prendrons les mesures appropriées pour mettre fin au cas de force majeure ou pour trouver une solution grâce à laquelle nos obligations dans le cadre de ces Conditions générales pourront être assurées malgré cela.

Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions ci-après, nous ne saurions être tenus responsables de toutes pertes que vous pourriez subir ou contracter, résultant d’une rupture du contrat, de négligence, d’un délit ou de toute autre cause de notre part, excepté les pertes qui sont une conséquence prévisible de notre échec à nous conformer à ces Conditions générales.

Sous réserve des dispositions ci-après, nul ne sera tenu responsable, en vertu du contrat, de toute perte ou dommage qui n’était pas raisonnablement prévisible lorsque le contrat a été établi ou qui résulte d’une rupture de l’un ou l’autre des termes du contrat par la partie subissant ces pertes ou dommages, ni ne sera redevable envers vous de tout manque à gagner, perte de ventes ou d’affaires, perte d’accords ou de contrats, perte d’économies anticipées, perte de ou atteinte à la réputation, perte d’usage ou corruption de logiciel, de données ou d’informations, ou toute perte indirecte ou conséquente du fait de tout retard ou manquement de notre part à fournir les produits ou services conformes à la Commande.

Sous réserve des dispositions ci-après, nul ne sera tenu responsable, en vertu du contrat, de toute perte ou dommage qui n’était pas raisonnablement prévisible lorsque le contrat a été établi ou qui résulte d’une rupture de l’un ou l’autre des termes du contrat par la partie subissant ces pertes ou dommages, ni ne sera redevable envers vous de tout manque à gagner, perte de ventes ou d’affaires, perte d’accords ou de contrats, perte d’économies anticipées, perte de ou atteinte à la réputation, perte d’usage ou corruption de logiciel, de données ou d’informations, ou toute perte indirecte ou conséquente du fait de tout retard ou manquement de notre part à fournir les produits ou services conformes à la Commande.

    Aucune des dispositions ci-dessus n’exclut ou ne limite en aucune façon notre responsabilité pour :
  • (a) un décès ou des blessures corporelles provoqués par notre négligence ; ou
  • (b) une fraude ou une déclaration frauduleuse ; ou
  • (c) toute rupture des obligations concernées par la section 12 du Sale of Goods Act 1979 ou la section 2 du Supply of Goods and Services Act 1982 ; ou
  • (d) les pertes pour lesquelles il est interdit de limiter la responsabilité par la section 7 du Consumer Protection Act 1987 ; ou
  • (e) toute autre matière pour laquelle il serait illégal ou illicite de notre part d’exclure ou de tenter d’exclure notre responsabilité.

Notifications et coordonnées de notre entreprise

Toute notification doit nous être expédiée à :

Green Technologies Ltd T/A AA Labels, 23 Wainman Road, Woodston, Peterborough, PE2 7BU, United Kingdom

AA Labels est une marque commerciale de Green Technologies Ltd, dont le siège social est enregistré à l’adresse suivante : AE Finance Ltd 367 Eastfield Road, Peterborough PE1 4RD, Royaume-Uni. Nous pouvons vous envoyer des notifications soit par e-mail, soit à l’adresse postale indiquée dans la Commande.

Les notifications seront réputées reçues et correctement remises 24 heures après l’envoi d’un e-mail ou 3 jours après la date d’envoi d’un courrier postal. Pour prouver la remise d’une notification, il sera suffisant de prouver, dans le cas d’une lettre, que celle-ci a été correctement adressée, timbrée et remise au bureau de poste, ou dans le cas d’un e-mail, que celui-ci a bien été envoyé à l’adresse e-mail spécifiée par le destinataire.

Notre société est immatriculée sous le n° 05758395 et notre numéro de TVA est 945 0286 20.

Généralités

Le contrat passé entre nous sera soumis aux lois anglaises.

Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable, cette ou ces dispositions seront considérées supprimées, à cet égard uniquement, des Conditions générales qui continueront d’être valides dans le cadre permis par la loi.

Si, à tout moment où ces dispositions sont en vigueur, nous négligeons d’insister pour que vous remplissiez vos obligations en vertu de ces dispositions, ou si nous n’exerçons aucun de nos droits ou recours en vertu de ces dispositions, cela ne signifie pas que nous renonçons à ces droits ou recours ou que vous n’avez pas à vous conformer à ces obligations. Si nous ne donnons pas suite à une violation des règles de votre part, cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas prendre à l’avenir des mesures contre toute autre violation de notre contrat.

Toute personne qui n’est pas partie prenante selon ces Conditions générales n’aura aucun droit en vertu de ou en relation avec elles, selon le Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

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